Conseil Municipal du 06/10/2020

1- Approbation du compte rendu du CM du 10 juillet (intervention du Groupe d’opposition Eyragues Ensemble) ÉRIC DELABRE

Monsieur le Maire,
Le principe d’un compte rendu est de refléter fidèlement les paroles tenues lors de la séance. C’est pourquoi nous dénonçons fermement le compte rendu que vous nous proposez ce soir, qui est l’exact contraire de cette définition.
Ce dernier s’apparente en effet à un règlement de compte voire à une tribune. J’en veux pour preuve :
Concernant le point « BUDGET ANNEXE EAUX POTABLES », vous parlez d’une « représentante d’Eyragues qui a lancé une polémique offensive » alors qu’il s’agissait de porter à votre connaissance des règles à respecter ce qui n’est pas une polémique, mais une information !
D’autre part vous indiquez avoir affecté les résultats suivant les règles sans citer les points de lois sur lesquels vous vous appuyez. Nous, nous l’avions fait. Pourquoi pas vous ? Devons-nous vous croire sur parole ? Sans précision complémentaire de votre part, nous maintenons notre position à savoir que vous avez affecté à tort près de 900 K€ au budget principal de la commune.
Au sujet de l’intervention de Mr ÉRIC DELABRE, décrite dans le CR, concernant un courrier anonyme distribué dans certaines boîtes aux lettres d’EYRAGUES, vous vous justifiez que dans cette affaire tout est parfait et qu’il a eu toutes les pièces dans le précédent mandat sans émettre à l’époque aucune remarque.
Devons-nous vous rappeler que quatre élus de cette mandature n’étaient pas là lors du mandat précédent en tant que membres du Conseil municipal. C’est dans ce cadre que nous vous demandions de fournir les pièces demandées. Dans votre réponse en séance, qui elle, ne figure pas au compte rendu, mais a été heureusement reprise par la presse, vous promettiez « vous aurez tous les éléments au prochain conseil municipal »
Or dans le CR vous bottez en touche. Vous n’apportez aucun éclairage nouveau et vous vous bornez à rappeler ce que nous savions déjà, à savoir que la DUP a été instruite correctement. Ce que nous vous demandions c’est de fournir aux élus l’acte notarié de la vente ainsi que la délibération visée dans ce courrier qui ferait doublon avec la procédure d’expropriation. De cela, nous restons en attente.
Dès lors M. le maire vous n’avez d’autres choix que de respecter notre demande :
– Faire en sorte que le CR reflète fidèlement les propos tenus en séance lors du conseil ;
– Et lorsque vous ne pouvez pas répondre en séance, n’apportez pas les éclairages dans le CR mais consacrez-y un point spécifique lors du conseil municipal suivant.
C’est ainsi que cela fonctionne en démocratie M. le Maire.

2. Point 1.2 : Travaux 2021 2023 » (intervention du Groupe d’opposition Eyragues Ensemble) CYRIL COPIATTI

Pourriez-vous détailler l’enveloppe de 1,25 M€ prévue pour la restructuration des vestiaires ?*
En juillet notre groupe vous avait fait part de son étonnement sur le montant initial de 1M€.
Est-ce un gonflement du montant pour obtenir une subvention plus conséquente ou l’investissement réel ?
Quel sera le prix de revient au M2

3 Point 1.3 : subvention au bailleur social UNICIL pour le projet de réalisation de 36 Logements locatifs sociaux aux « Craux du Sud » (intervention du Groupe d’opposition Eyragues Ensemble) CRISTINE PERRIN

Lors de notre rencontre de juillet dernier, vous nous avez affirmé que compte tenu de vos accords avec Mr le préfet, EYRAGUES n’aurait aucune pénalité liée à la carence de logements sociaux.
Or nous apprenons dans cette délibération qu’EYRAGUES doit payer une pénalité pour carence en logements sociaux d’un montant de 82 951,43 € ?
Vous indiquez aussi qu’attribuer une subvention à un bâilleur vous exonère de cette pénalité et permet à la commune de bénéficier d’un contingent de logements attribués sur proposition de la commission communale.
Combien de logements sont concernés sur les 36 construits par cet accord ?
Sans la subvention a UNICIL quelle serait la règle de répartition des logements sociaux ?

4 Point 2.3 : règlement intérieur du conseil municipal » (intervention du Groupe d’opposition Eyragues Ensemble) MH CONSTANSO

Mr Le Maire je constate que vous désirez faire voter au conseil le règlement intérieur alors que celui-ci comporte des articles qui vont à contre sens de la légalité et déjà acté par des TA en France.
Le vote en l’état de ce règlement intérieur le fera inévitablement annuler.
« Nous attirons toutefois votre attention, Monsieur le Maire, sur le fait que ces remarques et questions que nous faisons ce soir auraient pu être évitées, si vous aviez répondu favorablement à notre courrier du 3 juin 2020, vous proposant de prendre part à la rédaction du règlement assurant ainsi un gain de temps. »

Nous vous avons transmis Mr Le Maire, lundi, un document qui détaille l’ensemble de nos remarques dans un esprit d’efficacité.

Elles concernent les points suivants dont j’énumère ici succinctement les grandes lignes :

Pour l’Article 5 : Le droit d’expression des élus.
Le TA de Versailles n°0811785) a délibéré et confirmé en appel (CAA Versailles n°09VE03950). Jugeant un délai de 72 heures injustifié pour donner en amont les textes des questions.
C’est pourquoi nous vous demandons de revoir votre position, ne serait-ce que pour la rendre légale.

Pour l’Article 6 : Informations complémentaires demandées à l’administration de la Commune
Rappel du cadre de préparation d’un conseil, ces demandes ne sont en rien facultatives, mais constituent un droit d’information de l’opposition reconnue par la loi (article L2121-13 du CGCT) dont la méconnaissance a été reconnue par la jurisprudence comme un motif d’annulation des délibérations.

Mais aussi le point c : Responsabilité de l’article 24 :

Rappel que la cour d’appel de Bordeaux a jugé, entre autres, par l’arrêt n° 17BX00530 du 18 novembre 2019, que les simples propos de désaccords de politique municipale ne peuvent fonder de la part du maire, directeur de publication, le refus de publier un écrit … etc. …
Voilà Monsieur le Maire les ponts qui de notre point de vue doivent faire l’objet de modification allant dans le sens de la légalité
Merci Monsieur Le maire de votre écoute.

5. Point 2.5 : règlement intérieur d’utilisation de la piste « PUMP-TRACK » (intervention du Groupe d’opposition Eyragues Ensemble) Gilles GALLAIS

Mr Le Maire, au sujet de ce règlement ne pensez-vous pas, qu’il manque un élément essentiel : chaque pratiquant du PT doit avoir souscrit un contrat d’assurance RC ou pour le mineur être couvert par la RC des parents. Sinon en cas d’incident ou d’accident un recours contre la municipalité peut être mis en œuvre.

6. Point 2.7 : Application du RIFSEEP au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux

ENVOYÉ EN MAIRIE AU PRÉALABLE    

Monsieur le Maire,
Je vous remercie pour ces éléments. Le RIFSEEP, instauré au sein de la fonction publique de l’État par le décret n° 2014513 du 20 mai 2014, rendu applicable à la fonction publique territoriale par la loi n° 2016483 du 20 avril 2016 est en effet entré progressivement en application.
Au fur et à mesure de la parution des décrets d’application, elle s’est appliquée dans un premier temps à la filière administrative puis dans un second temps à la filière technique.
Les informations que vous nous fournissez dans votre note de synthèse ne permettent pas cependant d’appréhender pleinement le fonctionnement de ce nouveau régime indemnitaire au sein de notre commune.
En effet le RIFSEEP se compose de deux parts :

1/ La composante Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est déterminée pour chaque agent selon :
– d’une part le niveau de responsabilité : encadrement, coordination ou conception ;
– d’autre part l’expertise requis dans l’exercice des fonctions : technicité du poste ;
– les sujétions particulières et degré d’exposition du poste.
Pour ces raisons, les arrêtés d’application prévoient un nombre de groupes de fonctions pour chaque corps et des montants planchers et plafond afférents à chaque groupe.
Sont ainsi prévus :
– 4 à 5 groupes pour la catégorie A ;
– 3 pour la catégorie B ;
– 2 pour la catégorie C.
Le passage à l’IFSE nécessite donc de coter les postes en fonction de critères objectifs pour les classer au sein des groupes de chaque catégorie.

2/ La composante complément indemnitaire annuelle (CIA) en complément de l’IFSE versé selon la manière de servir et l’engagement de chaque agent, évalué lors de l’entretien annuel d’évaluation.
Or rien dans les éléments fournis ne nous permet de comprendre l’adaptation de ce système à notre système. Par conséquent, nous vous remercions de nous communiquer :

3/ le tableau de cotation des postes des filières administrative et technique et les montants d’IFSE associés ;

4/ votre positionnement concernant le CIA : EYRAGUES va-t-il imputer de la rémunération indemnitaire sur cette composante ? Dans le cas contraire, pourquoi ?

5/ Le coût de ce nouveau régime indemnitaire comparé à l’ancien.