Conseil municipal du 10 juillet 2020

Approbation du compte-rendu du CM du 9 juin  (intervention de Mr Eric Delabre  du Groupe d’opposition  Eyragues Ensemble)

Monsieur le Maire,

Je tiens à vous expliquer pourquoi nous voterons contre ce CR. Ce dernier n’est pas en effet fidèle à nos prises de paroles qui sont résumées si sommairement que leur sens en est vidé.

J’en veux pour preuve la prise de parole sur la délibération concernant les indemnités des élus résumée par un laconique « M^me Constanso fait des remarques sur la répartition des indemnités de fonctions ». Ce qui est incomplet. Nous n’avons pas fait de remarques. Nous vous interrogions sur vos choix. Ceux de baisser la rémunération de vos adjoints pour augmenter au-delà du plafond légal la rémunération du premier adjoint. Celui également de n’avoir pas saisi la possibilité de rémunérer les membres du conseil municipal sans délégation alors que la loi vous le permet. Votre réponse non plus n’y figure pas : on fait pareil depuis 25 ans.

Je me permets donc simplement de vous demander d’être d’avantage vigilant sur la rédaction des CR pour qu’ils puissent refléter la réalité de nos échanges. A ce sujet, et afin vous soyez exhaustif sur nos interventions vous trouverez dès lundi 13 Juillet l’intégralité de celles-ci sur notre site internet :

eyragues-ensemble.fr

1. AFFAIRES FINANCIERE

   • Budget annexe « eau potable »

   • Budget annexe « Assainissement »

Sur les dissolutions, clôture et reprise des résultats sur le budget principal des budgets annexes Eau et assainissement (intervention de Mme Marie Hélène Constanso  du Groupe d’opposition  Eyragues Ensemble)

Monsieur le Maire,

Je crois que vous avez omis deux éléments essentiels dans la présentation de ces délibérations :

1/ d’une part reconnaître que vous vous étiez trompé dans la délibération d’affectation du résultat au conseil municipal du 16 mai 2020 où vous avez transféré de façon erronée les résultats des budgets eau et assainissement au budget principal.

Par là-même vous avez fait voter à votre conseil un budget 2020 non seulement faux mais illégal.

Pour la parfaite information de mes collègues du conseil municipal ce sont près de 1,1 M€ qui ont été illégalement affectés soit 11% des recettes totales d’Eyragues ;

2/ d’autre part de remercier l’opposition de vous avoir fait remarquer cette erreur qui vous permet de la corriger aujourd’hui.

Sur le fond Monsieur le Maire ce qui nous dérange le plus ce n’est pas l’erreur mais ce qu’elle révèle.

Elle révèle le décalage entre votre discours où vous vous affirmez comme un gestionnaire irréprochable et ce que nous constations en à peine deux conseils municipaux : vote d’un budget 2020 faux, affectation du résultat fausse, maquette budgétaire fausse…

Elle révèle aussi les limites de la concentration du pouvoir entre vos mains. Vous ne savez pas tout Monsieur le Maire, l’admettre et faire confiance au débat et à l’apport des conseillers municipaux, notamment en commission, peut aussi vous être précieuse.

Vous nous direz comme d’habitude que cela fait 25 ans que vous faites ainsi et si besoin nous n’avons qu’à passer vous voir. Nous sommes donc venus vous voir et vous nous avez donné des informations erronées. Quand nous vous alertions sur l’absence de clôture des budgets eau et assainissement vous nous avez répondu ne pas avoir besoin de le faire car vous aviez signé une convention avec l’agglomération. Deux jours plus tard, nous recevons la convocation au conseil municipal et nous y lisons le contraire de ce que vous nous avez dit ! Pourquoi ce revirement ?

Cet état de fait nous conduit à vous réinterroger sur votre souhait de ne pas vouloir créer de commissions finances sur ce mandat. Au dernier conseil municipal quand nous vous interrogions sur ce sujet, vous justifiez votre position en disant ne pas avoir besoin de conseils et que si un jour ce serait le cas vous aviserez.

Je passe sur la conception solitaire du pouvoir que votre réponse démontre. Mais je ne peux occulter le fait que votre appréciation sur votre gestion est fausse : vous avez manifestement besoin de conseil.

Cet excédent est très majoritairement le résultat d’un emprunt d’1M€ que vous avez contracté en 2019, que vous n’avez pas remboursé et dont vous faîtes le choix d’affecter cette somme au budget principal et donc de garder toute la recette et pas la dette.

Enfin vous nous demandez de vous autorisez à signer les PV de transfert des compétences eau et assainissement à l’agglomération. Or vous ne nous les joignez pas dans la convocation. Je précise pour mes collègues du conseil que ce PV est un document fondamental, et prévu par la loi, qui règle la future relation d’Eyragues avec l’agglomération sur ces deux compétences. C’est l’équivalent de l’acte notarié quand vous achetez un logement. Pourquoi ne pas nous l’avoir transmis ? C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce budget !

• Budget Principal : Subvention aux associations 2020

(Intervention de Mr Gilles Gallais du Groupe d’opposition  Eyragues Ensemble)

Monsieur le Maire,

Nous profitons de ces délibérations du conseil du jour pour vous poser une question :

Avez-vous alerté certains membres du ce conseil municipal du risque qu’ils encourent au titre l’article L2131-11 du CGCT qui prévient des risques de conflit d’intérêt

Lors du vote d’une délibération il ne suffit pas de sortir de la pièce, car la jurisprudence a une compréhension large de la notion de participation.

Le Conseil d’Etat (CE) a jugé que la participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier la légalité de cette disposition, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d’une participation au vote de la disposition litigieuse, dès lors que la personne intéressée a été en mesure d’exercer une influence effective sur la délibération litigieuse” (CE, décision n°387308 du 12 octobre 2016)

Plus clairement les élus et encore plus les maires, les adjoints, les conseillers municipaux ayant une délégation doivent dissocier clairement et sans ambiguïté leur mandat local de celui de responsable associatif.

Pour informations, un grand nombre de communes se sont mises en conformité avec la loi pour éviter ce risque qui est réel puisque que ce risque peut être puni de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 Euros d’amende avez-vous pr

Avez-vous dit aux membres de ce conseil municipal qui sont à la fois membres dans une commission et présidents ou responsables associatifs, qu’ils sont concernés par cette loi ?

4.2 Questions diverses

(intervention de Mr Eric Delabre  du Groupe d’opposition  Eyragues Ensemble)

Monsieur le Maire,

Nous souhaitons revenir sur un courrier anonyme distribué dans les boites aux lettres concernant les modalités d’acquisition de certains terrains.

Avant toute chose nous condamnons évidemment la méthode. Quand on a quelque chose à dire il faut le dire en face.

Il n’en reste pas moins que ce courrier a suscité de nombreuses réactions en effet nous avons été interpellés à de nombreuses reprises à ce sujet par de nombreux eyraguais.

Nous nous en faisons donc les porte-paroles pour vous demander les explications nécessaires, afin de lever tout doute, nous vous demandons donc : de communiquer au conseil municipal :

• L’ensemble des pièces relatives à la procédure d’expropriation notamment, la délibération du CM autorisant le lancement de la procédure d’expropriation, les résultats de l’enquête publique, l’arrêté de cessibilité et suivant les cas l’ordonnance d’expropriation du juge ou l’acte notarié du transfert de propriété indiquant la date de l’acte.
• La date et la délibération que vous auriez soumise au CM et qui ferait doublon avec la procédure d’expropriation.

Ceci nous apparaît nécessaire pour réaffirmer la probité du conseil municipal qui endosse le rôle d’idiot utile auprès des lecteurs de ce courrier.

D’avance merci.